Report des congés annuels dans la fonction publique : ce que change le décret du 21 juin 2025

Le 21 juin 2025, un décret majeur a modifié la gestion des congés annuels dans la fonction publique. Les règles concernant le report des congés non pris pour maladie ou pour raisons familiales ont été revues en profondeur. 

L’objectif : aligner le droit français sur le droit européen tout en sécurisant les droits des agents. Pour les services chargés de la gestion du personnel, cette réforme représente un véritable défi administratif : suivi individualisé, calcul précis des délais et risque d’erreurs sont désormais au cœur du quotidien. 

Comment fonctionne le report des congés aujourd’hui ? Quels droits pour les agents ? Et comment les services de gestion des personnels peuvent-ils s’y retrouver ? On vous explique tout. 

Le report de congés annuels permet aux agents de conserver et d’utiliser leurs jours de repos non pris au-delà de la période de référence (1ᵉʳ janvier – 31 décembre), lorsqu’ils ont été empêchés de les poser pour des raisons légitimes. 

Pendant longtemps, les jours de congés non pris étaient perdus au 31 décembre, sauf autorisation exceptionnelle. Le décret du 21 juin 2025 introduit deux changements majeurs pour tous les versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) : 

• Droit automatique au report des congés non pris pour raison de santé ou responsabilités familiales. 

• Indemnisation obligatoire des congés non pris en fin de contrat. 

Ces règles s’appliquent aux fonctionnaires comme aux agents contractuels, harmonisant les droits de tous les agents. 

Tout agent en activité bénéficie d’un droit à congé annuel calculé selon la règle suivante : 5 fois l’obligation hebdomadaire de service pour une année complète. 

Exemples : 

• Agent 5 jours/semaine → 25 jours de congés annuels 

• Agent 4 jours/semaine → 20 jours 

• Agent mi‑temps (2,5 jours) → 12,5 jours 

Ces droits s’acquièrent progressivement et peuvent continuer à s’accumuler même en cas d’absence prolongée. 

Le décret distingue deux grandes catégories de situations ouvrant droit au report. 

Les congés pour raison de santé 

• congé de maladie ordinaire (CMO), 

• congé de longue maladie (CLM), 

• congé de longue durée (CLD), 

• congé de grave maladie (CGM), 

• congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), 

• accident de service ou maladie professionnelle. 

Les congés liés aux responsabilités familiales 

• congé de maternité, 

• congé de paternité et d’accueil de l’enfant, 

• congé d’adoption, congé de proche aidant, 

• congé de solidarité familiale, 

• congé de présence parentale. 

👉 Tous les congés acquis avant et pendant l’absence sont concernés. 

Le décret fixe une période de report limitée à 15 mois : 

• Congés acquis avant l’arrêt : le délai commence à la reprise des fonctions. 

• Congés acquis pendant l’arrêt : le délai commence au 31 décembre de l’année d’acquisition si l’agent n’a pas repris, ou à la reprise si celle-ci intervient avant la fin de l’année. 

⚠️ Pour un congé pour raison de santé, le report est limité à 4 semaines (20 jours ouvrés) par année civile. 

L’administration dispose d’un mois après la reprise pour notifier l’agent sur le nombre de jours reportables et la date limite de prise. Tant que cette notification n’est pas faite, le délai de 15 mois reste suspendu. 

Cas particulier : l’autorité administrative peut exceptionnellement prolonger le délai de report. 

Un agent travaille 5 jours par semaine : il acquiert donc 25 jours de droit à repos annuel par an. Il est en arrêt maladie du 1ᵉʳ juillet 2024 au 1ᵉʳ juin 2025. 

• Les congés acquis avant l’arrêt :

Avant son arrêt, l’agent a acquis 12,5 jours, il en a posé 7,5 jours. À sa reprise, le 1ᵉʳ juin 2025, il lui reste donc 5 jours de repos acquis avant l’arrêt. Pour ces 5 jours, le délai de report de 15 mois commence à partir du 1ᵉʳ juin 2025. (date de reprise des fonctions)

• Les congés acquis pendant l’arrêt en 2024 :

Pendant son arrêt, l’agent continue d’acquérir des droits. Au titre de la période du 1ᵉʳ juillet au 31 décembre 2024, il acquiert 12,5 jours. Comme il n’a pas repris avant la fin de l’année, le délai de 15 mois démarre au 31 décembre 2024. (Fin de l’année au titre de laquelle ces CA sont dus, puisque l’agent n’a pas encore repris ses fonctions) 

• Les congés acquis pendant l’arrêt en 2025 :

Entre le 1ᵉʳ janvier et le 1ᵉʳ juin 2025, l’agent acquiert encore 10,5 jours. Cette fois, il reprend avant la fin de l’année : le délai de 15 mois commence donc à partir du 1ᵉʳ juin 2025, date de reprise. 

⚠️ Si l’agent est absent plusieurs années consécutives, les jours de repos non pris à la fin de chaque période de 15 mois sont perdus. 

Les agents qui quittent définitivement la fonction publique, quel que soit le motif (retraite, démission, fin de contrat…), sans avoir pu prendre l’entièreté de ses jours de repos avant son départ, ces congés donnent droit à une indemnité compensatrice de congés. 

Lorsque le report est lié à un congé pour raisons parentales ou familiales, l’ensemble des jours non pris encore dus ouvre droit à indemnisation. 

Pour rester en conformité :  

✔️ Anticiper la notification des droits après chaque reprise  

✔️ Sécuriser le calcul des délais de report  

✔️ Formaliser les règles dans les outils RH, notes internes ou règlements  

✔️ Accompagner les managers et les équipes des ressources humaines dans la planification des jours de repos reportés 

Le décret du 21 juin 2025 redessine en profondeur la gestion des jours de repos dans la fonction publique. En sécurisant le droit au report en cas d’absence pour raison de santé ou familiale, il renforce la protection des agents tout en encadrant les délais pour éviter les dérives. 

Pour les services de gestion du personnel, cette réforme impose une nouvelle exigence : maîtriser des règles plus fines, suivre chaque situation individuellement et fiabiliser les calculs. Plus que jamais, l’organisation, l’anticipation et l’appui sur une solution de GTA comme eConnection deviennent des leviers clés pour rester conforme, efficace… et serein. 

Avec les nouvelles règles de report, suivre les droits et planifier les jours de repos ou d'absence peuvent vite devenir complexes. eConnection, notre solution de GTA, simplifie tout : calcul automatique de vos droits, suivi des congés et absences, planification fluide pour les managers et gain de temps. 

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