Arrêt maladie pendant vos vacances : comment récupérer vos jours de congés payés ?

Vous êtes tombé malade pendant vos congés, et vous vous posez  la question : “Que deviennent mes jours de congés ?”

Bonne nouvelle : la Cour de cassation a tranché depuis le 10 septembre 2025 avec l'arrêt n° 23-22.732.

Si vous êtes malade pendant vos congés, vous avez le droit de reporter ces jours, à condition d’avoir prévenu votre employeur dans les formes et délais habituels. Autrement dit, vous ne perdez pas vos congés à cause d’un arrêt maladie, mais il y a quelques règles à respecter pour que le report soit valide.

Cette décision s'inscrit dans un mouvement plus large visant à aligner le droit français avec la législation européenne. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait déjà statué en 2012 que tout salarié malade pendant ses congés payés devait pouvoir les reporter, afin de garantir un droit effectif au repos.

Avant cette décision, les congés étaient “perdus” si un salarié tombait malade pendant ses vacances. Cette décision change tout :

• Le droit français est maintenant aligné avec la jurisprudence européenne, qui protège le droit au repos des salariés.

• Chaque salarié malade pendant ses congés peut récupérer les jours non utilisés, à condition de respecter la notification.

Cette clarification est essentielle pour éviter les conflits et garantir que chacun puisse réellement profiter de ses congés.

Pour que le report des congés payés soit effectif, plusieurs conditions doivent être réunies :

1. Informer l'employeur : transmettez votre certificat médical dans les délais habituels, généralement sous 48 heures.

2. Période concernée : seuls les jours de congés payés qui coïncident avec votre arrêt maladie peuvent être reportés.

Après avoir informé votre employeur de votre arrêt, vous disposez de 15 mois pour poser ces jours, sauf si un accord collectif prévoit un délai plus long. Ce délai démarre à la date où l’employeur vous informe, à votre retour, du nombre de jours reportés et de la date limite pour les utiliser.

⚠️ Passé ce délai, les congés non pris sont perdus, sauf disposition plus favorable prévue par accord collectif.

Cette décision ne concerne pas seulement les salariés, elle impacte aussi l’organisation des équipes :

• Planification des plannings : il faut anticiper les reports pour éviter les surcharges et les conflits.

• Communication claire : informer les salariés de leurs droits et du processus concernant le report de leurs congés.

• Outils digitaux adaptés : les logiciels de gestion des temps et activités permettent de sécuriser les plannings tout en évitant les erreurs et le stress administratif.

Les solutions de GTA deviennent un allié incontournable pour gérer ces situations. Elle transforme une obligation légale parfois complexe en un processus simple et clair, pour le bien-être des salariés et la tranquillité des RH.

Conclusion

La reconnaissance du report des congés payés en cas de maladie pendant vos vacances est une avancée pour la protection du droit au repos des salariés. À condition de respecter les règles de notification et de délai, au risque de "perdre" vos jours de congés. 

Pour les employeurs, cette évolution bouscule la gestion des congés. Elle implique de clarifier les processus internes, de communiquer sur les modalités et de s'appuyer sur des outils adaptés tels que la solution de GTA proposée par Qoia, eConnection, qui vous permet de suivre les absences et les reports plus sereinement. 

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