Avec la loi n° 2024-364 la France a mis en conformité le Code du travail sur les arrêts de travail avec le droit européen, sous pression de la Cour de cassation. Depuis le 24 avril 2024, il est possible d’acquérir des jours de congé payé même en arrêt de travail.
Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 quant à lui introduit plusieurs modifications des indemnisations et des primes par rapport aux régimes de congés de maladie antérieurs.
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Acquisition de congés pendant un arrêt maladie
Le Code du travail est modifié pour les salariés en arrêt de travail. Il est désormais possible d'acquérir des jours de congés payés pendant un arrêt de travail, qu'il s'agisse d'une maladie ou d'un accident non professionnel. Les salariés peuvent acquérir jusqu’à 2 jours de congés par mois durant leur absence, avec une limite de 24 jours par an.
Rappel : Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (article L3141-3 du Code du travail).
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Report des congés sur 15 mois
Si un salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés pour cause de maladie ou accident, ceux-ci pourront être reportés dans un délai de 15 mois après son retour. L’employeur devra informer le salarié de ses droits à congés après son retour au travail, le nombre de jours de congés restant et de la date limite pour les prendre. Le point de départ du délai de report des congés est la date à laquelle le salarié reçoit ces informations.
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Conservation des droits acquis
Chaque salarié et agent conserve les droits acquis avant le début de son congé, qu’il n’a pas pu prendre à cause de son congé maladie.
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Maintien des primes et des indemnités pendant les arrêts maladie
Une avancée majeure pour les agents publics concernant le maintien des primes et indemnités durant les congés de longue durée ou de grave maladie. Désormais, les agents pourront conserver :
- 33 % de leurs primes et indemnités durant la première année d’arrêt pour maladie.
- 60 % des primes et indemnités durant la deuxième et troisième année de congé pour maladie grave.
Cette mesure s'applique à tous les agents, qu'ils soient titulaires ou contractuels, ce qui constitue une avancée majeure en termes d’égalité de traitement.
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Extension des droits aux agents contractuels :
Les agents contractuels bénéficient dorénavant d’un régime similaire à celui des titulaires. Les contractuels bénéficiaient de protections limitées en cas d’arrêt de travail prolongé pour maladie, avec des congés et des indemnisations plus faibles. Ainsi, ils pourront dorénavant bénéficier :
- D’un congé de maladie de 12 mois consécutifs avec un maintien de la rémunération à 100 % pendant les 3 premiers mois, puis à 50 % pour les 9 mois suivants.
- D’un congé pour grave maladie avec une rémunération à 100 % la première année, puis à 60 % pour les deux années suivantes.
Les agents en congé de longue maladie seront dorénavant placés en disponibilité avec indemnité jusqu’à ce qu’une décision médicale soit prise (reprise, reclassement ou retraite). Pendant leur mise en disponibilité, ils percevront 60 % de leur salaire les deuxièmes et troisièmes années du congé de longue maladie. Cette disponibilité est mise en place dès lors que l'agent a épuisé ses droits au congé de longue maladie à plein traitement (la première année).
Des ajustements notables ont également été effectués dans le Code du travail. L'article L. 1251-19 a été modifié pour inclure les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, élargissant ainsi le champ des congés rémunérés disponibles pour les agents.