Compte épargne-temps (CET) dans le secteur privé : tout ce que vous devez savoir

Le Compte Épargne-Temps (CET) est un dispositif permettant à un salarié d’épargner des jours de congé non pris pour une utilisation ultérieure. Il peut s’agir de jours de congé non pris ou de certaines primes converties en jours de repos.  

Cela permet à un salarié de gagner en souplesse dans la gestion de son temps de travail tout en se constituant un "capital temps", mobilisable à différents moments de la vie professionnelle. 

Dans cet article, nous décryptons les principales dispositions concernant le CET, pour vous aider à mieux comprendre vos droits et options. 

Le fonctionnement du CET repose sur un accord collectif ou une convention d’entreprise. Les conventions ou les accords collectifs organisant le CET ne peuvent refuser l’accès aux salariés bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté en CDD ou CDI. 

Cet accord définit :  

• Les modalités d’ouverture du CET ; 

• Les types de droits pouvant y être versés (jours, rémunération) ; 

• Les conditions d’utilisation et de liquidation du CET. 

La mise en place d’un compte épargne temps requiert également la mise en place de documents d’information claire aux salariés sur leurs droits et la désignation d’un gestionnaire ou le recours à un outil de GTA pour automatiser la gestion. 

Une fois mis en place, le salarié peut y verser des jours non pris (congés, RTT, etc.), ou des éléments de rémunération (primes, 13e mois, heures supplémentaires, etc.). 

Il n’existe pas de plafond légal uniforme : l’accord collectif détermine le nombre maximum de jours pouvant être épargnés (souvent entre 10 à 22 jours par an). 

Un salarié peut alimenter son CET avec : 

• Des jours de RTT non pris ; 

• Des jours de congés payés au-delà de la 5e semaine ; 

• Des jours de repos liés à un forfait jours ; 

• Des primes ou des éléments de rémunération (sous certaines conditions); 

• Des heures supplémentaires converties en temps. 

Les conditions d'utilisation du CET sont librement définies par la convention ou l'accord. 

Le salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, utiliser son CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. 

Des jours de congés peuvent être convertis sous forme de complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels. 

Le salarié peut utiliser les sommes issues de son CET pour alimenter son plan d'épargne retraite (PER).

Le compte épargne-temps peut aussi vous permettre de faire des dons de jours de RTT ou de congé non pris à un autre salarié de l'entreprise dans le besoin. Dont il assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans, malade, victime d'un grave accident ou un proche, en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

En cas de départ de l’entreprise, plusieurs cas de figure sont possibles : 

• Le CET peut être liquidé (paiement des jours en argent) ; 

• Il peut, sous conditions, être transféré à un nouvel employeur, si ce dernier l’accepte ou prévoit un dispositif équivalent ; 

• Le salarié peut également demander la conversion de son CET en versement sur un plan d’épargne retraite (PER). 

​​​Notre logiciel prend en charge la gestion du Compte Épargne-Temps (CET) en respectant toutes les règles et conditions spécifiques : 

• Conformité avec les réglementations en vigueur 

• Alimentations et suivi des jours épargnés et utilisés 
• Gestion des demandes de congés 
• Indemnisation des jours non pris 

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