Nouvelle législation : les clés pour tout comprendre

QOIA, éditeur de logiciels RH pour la Gestion des Temps et des Activités, vous propose un peu d’historique sur la loi des 1607 heures pour vous aider à comprendre cette législation qui peut s’avérer complexe au premier abord. 

Pour mieux appréhender les récentes évolutions législatives ayant conduit à l'instauration des 1607 heures, voici un récapitulatif des textes réglementaires régissant jusqu’à présent le temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale (FPT). 

• 26 janvier 1984 : La loi n° 84-53 (article 7-1) impose aux collectivités de définir les règles du temps de travail de leurs agents en fonction des missions exercées, dans le cadre légal fixé par l’État. 

• 25 août 2000 : Le décret n° 2000-815 permet l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la FPT, en instaurant des garanties minimales sur le temps de travail. 

• 12 juillet 2001 : Le décret n° 2001-623 fixe la durée annuelle de travail à 1600 heures. 

• 30 juin 2004 : La loi n° 2004-626 introduit la journée de solidarité pour l’autonomie, modifiant ainsi la durée annuelle de travail à 1607 heures. 

• 6 août 2019 : L’article 47 de la loi n° 2019-829 harmonise la durée du temps de travail de tous les agents de la FPT sur la base des 1607 heures, supprimant les régimes dérogatoires antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001. 

Bien que la durée annuelle du travail pour les agents de la Fonction Publique Territoriale ait été officiellement fixée à 1607 heures depuis le 30 juin 2004, cette durée n’était généralement pas appliquée. A ne pas confondre avec l’absentéisme dans les collectivités territoriales qui peut également expliquer une durée du temps de travail en retrait. 

Voyons comment cette durée annuelle se calcule : 

Pour une année non bissextile (365 jours), il faut soustraire les jours non travaillés : 

• Repos hebdomadaire : 2 jours x 52 semaines = 104 jours 

• Congés annuels : 25 jours 

• Jours fériés : 8 jours (forfait) 

Soit un total de 137 jours non travaillés. Pour atteindre les 1607 heures annuelles, un agent doit travailler 228 jours par an (pour une journée type de 7 heures), ce qui donne 1596 heures. Arrondies à 1600h, auxquelles s’ajoute la journée de solidarité instaurée en 2004, la durée annuelle de travail est donc de 1607 heures. 

Suite au report des élections départementales et régionales de 2021 à cause de la crise du COVID-19, la loi de transformation de la fonction publique oblige les employeurs publics locaux à se conformer aux dates suivantes : 

• Bloc communal : conformité au 1er janvier 2022 

• Bloc départemental et régional : conformité au 1er janvier 2023 

L’ensemble des blocs devraient donc aujourd’hui être équipés et fonctionnels au regard de la législation. 

D’après les derniers chiffres, environ 70% des collectivités territoriales en France sont équipées de solutions de Gestion du Temps et des Activités (GTA). La Gestion du Temps et des Activités recouvre pourtant plusieurs aspects essentiels aux collectivités : le suivi des heures de travail, la gestion des congés, et le pointage par badgeuse.

Être équipé d’une solution spécialisée permet également d'automatiser le calcul des éléments variables de paie, d'améliorer la productivité en décentralisant certaines tâches vers les managers ou certains agents, et de garantir la fiabilité des données RH en évitant les saisies multiples et les erreurs. Au-delà de permettre une traçabilité du respect des réglementations en vigueur telles que la loi sur les 1607 heures, il s’agit d’outils clés pour la transformation numérique de ces organisations !